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Avis légal

CONCOURS INGRÉDIENTS PAR SAPUTO

1. ADMISSIBILITÉ

1.1 Afin d'être admissible à ce concours (le « Concours »), un individu doit :

  1. être légalement résident du Canada; 
  2. avoir atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de participer au Concours; et
  3. être abonné à l’infolettre Ingrédients par Saputo et avoir reçu une invitation par courriel à participer au sondage en ligne.

1.2 Ne sont pas admissibles au Concours 

  1. les employés, représentants et agents de Saputo Produits laitiers Canada s.e.n.c. (« Saputo ») ses filiales, partenaires et sociétés liées (collectivement le « Commanditaire »);
  2. les employés, représentants et mandataires des fournisseurs de chacun des Prix (ci-après défini) remis dans le cadre de ce Concours; 
  3. les employés, représentants et mandataires des agences de publicité et de promotion du Commanditaire;
  4. les parties participant au développement, à la production et à la distribution du matériel relié au Concours; et
  5. la famille immédiate de toutes les personnes mentionnées ci-dessus ou de personnes avec qui celles-ci résident. Dans les présents règlements, l’expression « famille immédiate » signifie mari, femme, conjoint, mère, père, frère, sœur, fils et fille, qu’ils fassent partie ou non du même ménage.

1.3 Le Commanditaire peut demander, en tout temps, une preuve d’identité, d’âge et/ou d’admissibilité au participant du Concours (le « Participant ») pour lui permettre de participer au Concours. Le défaut de fournir une telle preuve dans les cinq (5) jours suivant une telle demande du Commanditaire peut entraîner la disqualification du Participant, à la seule et entière discrétion du Commanditaire.

1.4 Tous les renseignements fournis au Commanditaire par le Participant aux fins de ce Concours doivent être véridiques, précis et complets. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout Participant dont le Formulaire de Participation (ci-après défini) comprend un renseignement qui soit faux, imprécis ou incomplet.

2. PÉRIODE DU CONCOURS

2.1 Le Concours débute le DATE à TIME (la « Date d’Ouverture du Concours ») et se termine le DATE à TIME (la « Date de Clôture du Concours ») (la période entre la Date d’Ouverture du Concours et la Date de Clôture du Concours est la « Période du Concours »).

3. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS

3.1 Aucun achat n’est requis. Le Participant peut participer au Concours (s’il est déjà abonné à l’infolettre Ingrédients par Saputo et qu’il a reçu une invitation par courriel à participer au sondage en ligne) en cliquant sur l’hyperlien (le « Site Web du Concours ») apparaissant au courriel qu’il aura reçu de la part du Commanditaire. Une fois le sondage dûment complété, un formulaire de participation sera généré automatiquement (le « Formulaire de Participation »). Le Participant doit également confirmer avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes et conditions afin de participer au Concours.

3.2 Pour participer au Concours, le Participant doit être titulaire d’une adresse courriel valide, être abonné à l’infolettre Ingrédients par Saputo et avoir reçu un courriel l’invitant à participer au sondage en ligne.

3.3 Un Participant ne peut soumettre qu’une (1) inscription pendant la Période du Concours et un (1) seul Formulaire de Participation peut être soumis par adresse courriel. 

3.4 Le Commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, disqualifier un Participant qui viole la limite d'inscription prévue par ce présent règlement.

3.5 L'usage de quelques systèmes automatisés pour soumettre un Formulaire de Participation est interdit et entraînera la disqualification. Le Formulaire de Participation doit être soumis par le Participant en son nom personnel et une procuration ne peut être donnée à cet effet, faute de quoi le Participant sera disqualifié. Le Formulaire de Participation n’est pas admissible et sera rejeté si une quelconque information y est manquante.

3.6 Dans l’éventualité d’un litige concernant un Formulaire de Participation et l'identité d'un Participant, le détenteur autorisé de l'adresse courriel utilisée au moment de l'inscription sera réputé être le Participant. Le Participant Sélectionné (ci-après défini) pourrait devoir fournir des preuves à l'effet qu'il est le propriétaire autorisé de l'adresse courriel soumise lors de cette inscription.

4.  LES PRIX

4.1 Description du Prix

4.1.1 Un prix sera attribué dans le cadre de ce Concours consistant en cinquante-deux (52) coupons d’une valeur de dix (10$ CA) sur les produits sélectionnés de marque Saputo, Armstrong or Woolwich Dairy pour un total de cinq cent vingt dollars (520$ CA). (le « Prix »). 

4.1.2 La valeur approximative du Prix est de cinq cent vingt dollars en devises canadiennes (520$ CA).

4.2 Transmission du Prix

Les Prix seront transmis aux Gagnants (ci-après définis) par la poste, par service de messagerie ou seront délivrés électroniquement, selon le cas, dans les trente (30) jours suivant la réception du Formulaire de Déclaration et Quittance (ci-après défini) dûment complété.

5. SÉLECTION DU GAGNANT

5.1.GAGNANT DU PRIX

5.1.1 Le DATE à TIME dans les bureaux de Substance Stratégies  (l’ « Administrateur ») situés au 1360 Rue Ropery #101, Montréal, QC H3K 2X3, un (1) Participant sera sélectionné au hasard (le « Tirage ») parmi tous les Formulaires de Participation valides reçus pour gagner le Prix (le « Participant Sélectionné »). 

5.1.2 Les chances de gagner dépendent du nombre de Formulaires de Participation valides reçus durant la Période du Concours. 

5.2 Conditions pour être déclaré Gagnant(e)

5.2.1 Chaque Participant Sélectionné sera avisé par courriel ou par téléphone dans les deux (2) jours ouvrables suivant la sélection des Participants Sélectionnés. Pour être déclaré Gagnant (défini dans le prochain paragraphe), chaque Participant Sélectionné doit répondre au Commanditaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la notification. Autrement, le Participant Sélectionné sera disqualifié et n’aura pas droit au Prix. Le Commanditaire pourra alors, à sa seule et entière discrétion, sélectionner par tirage au sort un autre Participant, conformément au paragraphe 5.1 ou annuler l'attribution du Prix. Le nouveau Participant Sélectionné pourra, à son tour, faire l’objet d’une disqualification, tel qu'indiqué dans ce paragraphe.

5.2.2 Avant d'être déclaré gagnant du Prix (le « Gagnant »), le Participant Sélectionné doit : (i) remplir et signer un formulaire de déclaration et de quittance (un «  Formulaire de Déclaration et de Quittance ») confirmant son acquiescement aux règlements du Concours et, dans la mesure permise par la loi, dégageant le Commanditaire, et toute autre organisation ou association impliquées dans l'octroi du Prix ou du Concours, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs de toute responsabilité pour toute blessure, tout accident, toute perte ou tout dommage relatif au Concours, au Prix ou à l'octroi du Prix; (ii) répondre correctement, sans aucune aide, à la question d’habileté mathématique incluse au Formulaire de Déclaration et de Quittance; et (iii) renvoyer le Formulaire de Déclaration et de Quittance au Commanditaire dans les sept (7) jours suivant la date de réception du Formulaire de Déclaration et de Quittance.

5.2.3 S'il s'avère qu’un Participant Sélectionné ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique ou si le Formulaire de Déclaration et de Quittance dûment rempli et signé par le Participant Sélectionné n'est pas reçu par le Commanditaire avant la date indiquée dans le Formulaire de Déclaration et de Quittance, le Commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, annuler complètement l'attribution du Prix ou sélectionner un autre Participant par tirage au sort parmi les autres Formulaires de Participation valides soumis pendant la période pertinente, conformément au paragraphe 5.1. Ce nouveau Participant Sélectionné est sujet à la disqualification s'il ne respecte pas les conditions des paragraphes 5.2.2; 5.2.3 et 5.2.4.

6. CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 Le Prix doit être accepté tel que remis et n’est pas transférable ni monnayable. Aucune substitution de Prix n'est permise, sauf à la seule discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire peut remplacer le Prix, ou toute partie du Prix, par un autre prix de valeur égale ou supérieure. Toute portion du Prix qui n'est pas acceptée par le Gagnant sera annulée. Le Commanditaire ne peut être tenu responsable si un événement entraîne l'annulation du Concours, ou si d'autres facteurs échappant raisonnablement à son contrôle font en sorte que le Concours ou toute partie du Concours ne peut être complété. Le Commanditaire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite d'aucune sorte en ce qui concerne la sécurité, l'apparence ou la performance du Prix. En acceptant le Prix, le Gagnant reconnaît que les seules garanties applicables à quelque aspect du Prix, le cas échéant, sont les garanties fournies par le fournisseur du Prix au Commanditaire qui sont transférables et/ou la garantie du fabricant. En aucune circonstance que ce soit, un Gagnant n’aura de recours contre le Commanditaire à l'égard de quelque aspect du Prix ou du Concours.

6.2 Le Gagnant n’a pas droit à la différence entre la valeur réelle du Prix et la valeur approximative du Prix indiquée aux présents règlements, le cas échéant.

6.3 Toute tentative visant à porter atteinte au site internet ou au matériel lié au Concours, ou à l'organisation légitime de ce Concours pourrait constituer une violation des lois pénales, criminelles et civiles. Dans de tels cas, le Commanditaire se réserve le droit d’exercer des recours et réclamer des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi, incluant la recherche de poursuites pénales ou criminelles.

6.4 Aucune correspondance relative à ce Concours ne sera échangée, sauf avec un Participant Sélectionné et le Gagnant.

6.5 Les Formulaires de Participation sont sujets à vérification et seront déclarés invalides s’ils sont reçus à l’extérieur de la Période du Concours ou s’ils sont illisibles, incomplets, reproduits mécaniquement, mutilés, contrefaits, falsifiés ou altérés de quelque façon. 

6.6 Tous les Formulaires de Participation, et les Formulaires de Déclaration et Quittance sont la propriété du Commanditaire.

7.  INDEMNISATION PAR LE PARTICIPANT

En participant au Concours, et dans les limites prévues par la loi, un Participant:

  • dégage de toute responsabilité le Commanditaire et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs, commanditaires, représentants et mandataires pour quelques blessures, pertes ou dommages de quelque sorte que ce soit, si causés au Participant ou à toute autre personne, incluant, notamment, les dommages matériels ou moraux, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, la possession, l’usage ou l’abus de quelque Prix, de la participation à ce Concours, de quelque violation des règlements de ce Concours ou de quelque activité reliée au Prix;
  • accepte d’indemniser complètement le Commanditaire et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs, commanditaires, représentants et mandataires pour toute réclamation par des tiers reliée à ce Concours et ce, de manière non limitative.

8. CONDUITE

8.1 En participant à ce Concours, le Participant consent à être lié par ces règlements pendant la Période du Concours.

8.2 Le règlement complet est disponible sur le Site Web du Concours à http://ingredientsbysaputo.ca/fr-ca/reglements-du-concours.

8.3 Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de disqualifier un Participant qui :

  • viole les règlements du Concours;
  • altère ou tente d’altérer le processus d’inscription ou l’organisation de tout site internet lié au Concours;
  • agit de manière antisportive, déloyale ou perturbatrice ou en ayant l’intention de déranger, d’abuser, de menacer ou de harceler une autre personne

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Le Commanditaire n’assume aucune responsabilité pour les inscriptions, les courriels perdus, retardés, détruits ou mal dirigés ou pour quelque défaut technique notamment en raison d’un ordinateur, d’un logiciel, d’un téléphone ou de la connexion Internet.  

9.2 Le Commanditaire n’assume aucune responsabilité pour tout renseignement erroné ou inexact, qu’il soit causé par quelques équipement ou programmation associés ou utilisés pour le Concours ou pour toute erreur humaine ou technique qui peut se produire au cours de l’administration du Concours.

9.3 Tel que permis par la loi, le Commanditaire se réserve le droit, avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») si nécessaire, d’annuler, de suspendre ou de modifier le Concours si un virus, un bogue, un problème informatique, une intervention humaine non autorisée ou une autre cause en dehors du contrôle du Commanditaire, altère ou affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la bonne conduite de ce Concours.

10. DÉCHARGE/VIE PRIVÉE/USAGE DE L'INFORMATION FOURNIE PAR LE PARTICIPANT

10.1 En participant à ce Concours, le Participant accepte que le Commanditaire utilise les renseignements personnels fournis par celui-ci afin d’administrer le Concours et d’attribuer les Prix et reconnaît que les renseignements personnels fournis ne seront divulgués à des tiers que de la manière prévue par ces règlements.

10.2 En acceptant son Prix, chaque Gagnant accorde la permission au Commanditaire d’utiliser son nom, adresse, photographie, ressemblance, voix, inscriptions, renseignements relatifs au Prix et/ou informations biographiques à des fins promotionnelles sans autre compensation, à moins qu’une telle pratique ne soit prohibée par la loi.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute la propriété intellectuelle et tout le matériel promotionnel, pages web et codes sources sont la propriété du Commanditaire et/ou de ses filiales et tous les droits leur sont réservés. La copie ou l’usage non autorisé de matériel protégé par des droits d’auteur ou des marques de commerce sans le consentement exprès et écrit de son propriétaire est strictement interdit. SAPUTO est une marque de commerce déposée, propriété de Saputo Produits laitiers Canada s.e.n.c.

12.  LOIS

Ce sont les règlements officiels du Concours. Ce Concours est soumis aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Ce Concours est nul dans les endroits où il est prohibé. Sous réserve de l’approbation de la Régie, si requise, les règlements de ce Concours peuvent être modifiés sans préavis afin de les rendre conformes à toute loi fédérale, provinciale et municipale applicable ou à la politique de quelque entité ayant compétence pour régir le Commanditaire.

13. RÉSIDENTS DU QUÉBEC

Un différend quant à l’organisation ou à la conduite de ce Concours peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un Prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. 

14. RENSEIGNEMENTS ET NOMS DU GAGNANT

Dans les trente (30) jours suivant le Tirage, le Commanditaire diffusera sur le Site Web du Concours le nom du Gagnant. Cette information demeurera sur le Site Web du Concours pour une période d’au moins trente (30) jours.